Le Premier ministre demande au Gouvernement de «consulter plus systématiquement les associations d'élus sur les projets de textes européens»

Dans une circulaire publiée ce jeudi au Journal officiel (1), le Premier ministre demande aux ministres et ministres délégués de «consulter plus systématiquement les associations d'élus sur les projets de textes européens», mais aussi le Parlement et les partenaires sociaux. Il rappelle que le président de la République lui a demandé, lors de la conférence des ambassadeurs du 29 août, de faire des propositions pour «associer davantage le Parlement, mais aussi les collectivités locales, les partenaires sociaux et la société civile, aux processus de décision européens». Il a demandé aux ministres lors du comité interministériel sur l'Europe du 20 septembre de lui faire des suggestions à partir de l'état des lieux de ce qui existait. Il leur a aussi donné des orientations lors du comité interministériel sur l'Europe du 23 novembre et leur demande de mettre en place rapidement ou de renforcer plusieurs actions: «Avec les collectivités territoriales et les élus locaux: 1. Vous devrez inviter les assemblées locales à débattre des questions européennes dans le cadre de leurs compétences. 2. Vous devrez consulter plus systématiquement les associations d'élus sur les projets de textes européens. 3. Vous bénéficierez à cet effet d'une réorganisation de la fonction de veille du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente pour que l'interface entre les autorités européennes et les collectivités territoriales sur les questions européennes soit mieux assurée.» Avec le Parlement, le Premier ministre indique qu’un débat sans vote sera organisé devant les deux assemblées avant chaque Conseil européen: «Cette pratique, que j'avais inaugurée avant le Conseil européen de juin 2005, sera pérennisée.» «Vous devrez systématiquement présenter aux parlementaires les enjeux et les résultats de chaque conseil des ministres de l'Union européenne auquel vous participez.» Il ajoute qu’il a décidé d'étendre, par la circulaire du 22 novembre 2005, le champ d'application de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, qui organise la transmission aux assemblées des projets de textes européens sur lesquels elles peuvent voter des résolutions. Il appartient aux ministres de participer à la mise en oeuvre de cette procédure dont le champ d'application se trouve étendu. (1) Circulaire du 19 décembre 2005, JO du 9 février 2006.pt>c=http://

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